Bonus/Malus Assurance chômage

Bonus/Malus Assurance chômage

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage entré en vigueur le 1er novembre 2019 a introduit le principe de modulation des contributions chômage patronales des entreprises qui présentent un taux de séparation élevé.

Le taux de la contribution à la charge des employeurs mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail est fixé à 4,05 % (Art. 50-1 du Règlement d’assurance chômage).Toutefois, ce taux de référence peut être minoré ou majoré (Art. 50-2 du Règlement d’assurance chômage) en fonction du taux de séparation de l’employeur.

Cette modulation ne concerne que les entreprises de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dont le taux de séparation médian est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi pour une période de trois ans (Art. 50-3 du Règlement d’assurance chômage).

Ces secteurs ont été précisés par l’arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

Sont concernés les secteurs suivants dont le taux de séparation est supérieur à 150 % (ces dernières emploient en moyenne 2 personnes en contrat stable et plus de 3 en contrat précaire) :
  • 1) Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • 2) Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • 3) Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • 4) Hébergement et restauration
  • 5) Transports et entreposage
  • 6) Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
  • 7) Travail du bois, industries du papier et imprimerie

À noter que sont rattachés aux autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs dont le code IDCC correspond au code 1486 soit aux entreprises relevant de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET,SYNTEC).

Pour chaque entreprise, le taux de séparation sera calculé en divisant par l'effectif moyen le nombre de fins de contrat (hors démissions et autres exceptions, mais intérim inclus) donnant lieu à inscription à Pôle emploi dans les trois mois. Si le résultat est inférieur au taux de séparation médian du secteur, le taux de cotisation baissera jusqu'à un plancher de 3 % (bonus). S'il est supérieur, le taux de cotisation augmentera jusqu'à un plafond de 5,05 % (malus). S'il est égal, le taux de cotisation restera au niveau actuel (4,05 %).

Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Macron censée diminuer le recours aux contrats de travail de très courte durée, dont le nombre a explosé ces dernières années.

Le bonus / Malus entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

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