Préparer la reprise : possibilité de moduler le recours à l’activité partielle pour préparer la reprise

Préparer la reprise : possibilité de moduler le recours à l’activité partielle pour préparer la reprise

Auteur : Arnaud CAMUS
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

Les employeurs peuvent désormais ajuster au plus près de leurs besoins le recours à l’activité partielle.

Le gouvernement vient par ordonnance d’offrir la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité

Cependant, pour pouvoir réaliser cette adaptation rapidement un accord d'entreprise ou d'établissement OU un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise est nécessaire (l’hypothèse d’une convention ou un accord de branche est possible mais plus long).

Cet accord ou le document soumis à avis doit fixer de manière précise de nombreux critères comme les compétences identifiées comme nécessaires, les critères liées aux postes et qualifications professionnelles, la répartition des horaires, conciliation vie professionnelle / vie personnelle, modalité d’information des salariés etc…

Cette consultation / conclusion peut se faire dans des formes dérogatoires prévues afin de tenir comptes des difficulté de réunions physiques et de l’absence, de fait, de certains salariés élus.

Un Décret est attendu pour définir les délais relatifs à la consultation et à l'information du CSE sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu’aux expertises réalisés à la demande du CSE sur le sujet lorsqu’il a été consulté.

Nous attirons tout particulièrement l’attention des employeurs sur ces accords ou avis qui doivent être pris dans les formes prescrites et respecter les critères de fond posés par les textes afin de ne pas exposer l’entreprise à des demandes remboursement ultérieures de sommes versées au titre de l’activité partielle qui pourraient être remises en cause par l’administration.

Il est raisonnable de penser qu’après le choc de confiance souhaité par le gouvernement pour faciliter le maintien et la reprise de l’activité, ce dernier, devant l’ampleur des déficits publics, demande, dans un deuxième temps, des comptes aux entreprises sur l’usage des deniers publics.

* Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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