Industrie électrique et gazière
Toison & Associés, depuis plus de 20 ans, accompagne de nombreux acteurs du secteur de l’énergie développant ainsi une connaissance approfondie de ce secteur d’activité.Au fil des années, il a ainsi pu exercer des missions faisant appel à ses compétences pluridisciplinaires et à ses connaissances de ce secteur réglementé dans des domaines variés du droit, tel que le droit public, le droit des ouvrages, le droit des sociétés, le droit pénal, le droit social (dispositions spécifiques au Statut des IEG) l'hygiène et la sécurité et le droit de la santé, mais également la gestion des contentieux liés aux maladies professionnelles de l’amiante, la responsabilité pénale de l’entreprise et/ou de ses agents.
- Types d'intervention
- Assistance à la création d’entreprises (choix de la forme juridique, rédaction des pactes, mise en place des garanties) et accompagnement des dirigeants dans tous les actes de la vie sociale
- Ingénierie juridique, opérations sur capital (stock-options, BSA, actions de préférence, obligations…)
- Prise de participation, buy-in, buy-out, LBO, fusions, scissions
- Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants
- Restructuration, renégociation de la dette, mise en place de procédures de sauvegarde et de procédures collectives
- Exemples récents
- Assistance de la holding d’un groupe de distribution dans un cas de contestation par un actionnaire minoritaire de la dilution de sa participation due à un mécanisme complexe de refinancement du groupe
- Révocations de dirigeants
- Assistance en matière de mise en place de convention interco (pool de trésorerie, convention d’assistance, convention de mise à disposition de personnel…)
- Assistance d’une société de services dans le cadre d’opérations de croissance externe avec mise en place du financement auprès des partenaires financiers et du pool bancaire
- Assistance en matière de mise en jeu de garantie d’actif et de passif en phase de conseil et contentieuse
- Assistance d’actionnaires cédants dans le cadre d’une action en nullité pour dol et mise en jeu de garantie d’actif et de passif
- Problématique
- Accompagnement des clients dans le cadre de la cession de leurs participations
- Méthode
- au-delà de l’accompagnement juridique (identification des éléments légaux, statutaires ou contractuels s’appliquant à la cession, détermination et élaboration de la documentation juridique relative à la cession), il est essentiel pour nous de bien comprendre l’activité de l’entreprise, ses spécificités, son historique, les motivations et craintes de chacun des actionnaires afin de définir les montages juridiques les plus adaptés afin de tenter d’assurer au mieux la pérennité de l’entreprise et prévenir tout conflit ultérieur relatif à la cession.
- Quelques-unes de nos interventions :
- Assistance lors de la réalisation d’opérations de fusion entre deux entreprises soumises au Statut des IEG sur la gestion en particuliers des spécificités et contraintes en découlant
- Accompagnement lors de la transformation d’une Régie en SEM
- Accompagnement de plusieurs ELD lors de leurs opérations de filialisation du distributeur sur les aspects de droit des sociétés et de droit social
- Accompagnement d’entreprises du secteur des IEG lors de conflits sociaux, occupations illégales de sites et procédures disciplinaires en application des textes spécifiques (circulaires PERS)
- Accompagnement d’ELD dans la négociation d’accords collectifs d’entreprise intégrant les dispositions de droit commun comme celles spécifiques issues de l’application du Statut des IEG
- Formations et assistance au quotidien des équipes RH ou managers aux règles particulières découlant de l’application du Statut des IEG
- Assistance d’une entreprise lors de la réalisation d’une expertise visant à déterminer les surcoûts éventuels de rémunération découlant de l’application du Statut des IEG
- Assistances dans le cadre de procédures devant la CRE
- Défense devant les juridictions correctionnelles grâce à la connaissance de la réglementation spécifiques en matière d’élagage ou de protection contre le risque électrique (décret du 1982 et UTE C18-510) par exemple