Droit pénal des affaires

Défendre efficacement des entreprises ou leurs délégataires, lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause, nécessite des compétences pluridisciplinaires, à la fois en droit pénal (droit pénal du travail : santé,sécurité, durée du travail) mais aussi en droit des affaires ou économique (distribution, concurrence, sociétés, droit financier).
L’équipe de Toison & Associés a développé un réel savoir-faire en droit pénal des affaires :
- En amont, avant tout contentieux ou accident notamment dans l’étape essentielle d’établissement des chaines de délégation ;
- En précontentieux dans la gestion des relations avec les différentes parties prenantes (Inspection du travail, CARSAT, Parquet, DGCCRF, OPJ (administration fiscale (PT)) l’analyse des dossiers et la préparation des différentes personnes susceptibles d’être entendues dans le cadre des enquêtes
- En contentieux, dans le cadre de l’assistance et la représentation des personnes morales et/ou des personnes physiques délégataires devant les différentes juridictions pénales
Quelques-unes de nos interventions :
- Défense de personnes morales ou physiques renvoyées devant le tribunal correctionnel pour des faits d’homicide involontaire à la suite d’accidents du travail pour non-respect de la réglementation en matière de plan de prévention des risques, plan de coordination, de travail en hauteur … ;
- Assistance d’un employeur dont la responsabilité a été recherchée pour des fait de mise en danger délibérée de la vie d’autrui pour non-respect de la règlementation en matière de durée du travail ;
- Assistance de délégataires ou représentant de personnes morales en phase d’instruction et en particulier lors des interrogatoires de première comparution (IPC) ou lors d’audition en phase d’enquête préliminaire ;
- Assistance de personnes morales lors de la réalisation d’enquête DGCCRF en matière d’infractions économiques et devant le tribunal correctionnel ;Assistance devant les juridictions correctionnelles de personnes physiques victime d’injure ou de dénonciations calomnieuses ;
- Assistance de l’employeur lors de poursuite pour des délits d’entrave
- Assistance de sociétés en phase d’enquête et devant les juridictions correctionnelles pour des infractions en matière fiscale et notamment de fraudes